C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 14 s’il en fait la demande par écrit à l’Ordre en indiquant les motifs justifiant sa dispense et en joignant un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Dès que cesse l’impossibilité le membre doit en aviser immédiatement l’Ordre par écrit et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

Décision 2009-10-20, a. 15.